par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
IN ABSTRACTO / IN CONCRETO DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de In abstracto / In concreto
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L'appréciation est de l'essence même de la compétence exercée par le juge, dont la fonction consiste à tirer de la situation que présente l'objet du litige, les motifs de sa décision. Son appréciation, lorsqu'elle ne se trouve pas bridée par des considérations d'ordre public, s'exerce selon le cas, soit in concreto, soit in abstracto. Ces termes, d'origine latine, s'ils ne se trouvent plus couramment utilisés dans les jugements et les arrêts, en revanche, ils sont plus souvent employés par la doctrine et, dans leurs écritures, par les conseils des parties.
L'appréciation in concreto est celle qui fait état des seules circonstances de la cause. Par exemple s'agissant de violences le juge tiendra compte de l'âge, du sexe et de la condition des antagonistes pour fixer les réparations dues à la victime. Ainsi ce motif d'un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes (Cour d'appel de Nîmes ct0007, 23 septembre 2008, n°de RG : 05/05258, Legifrance) : "doit être indemnisée la perte effective de revenus subie par la victime qui ne peut donc, contrairement aux assertions de l'appelant, être évaluée sur la base du forfait fiscal, le principe même du forfait étant en opposition avec les revenus réels ; que l'évaluation parla juridiction de la perte de gains doit être effectuée in concreto". Ainsi encore, ce motif d'un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux) : "Il apparaît que la motivation de la décision de préemption de la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE répond au double objectif consistant à ne pas se borner à une motivation purement générale et abstraite dès lors qu' elle permet d' apprécier in concreto les objectifs susceptibles d' être poursuivis au cas d' espèce et d' autre part de ne pas préjuger à l' avance de façon certaine et définitive du bénéficiaire éventuel de la rétrocession" (Cour d'appel de Bordeaux, ct0552, 1er avril 2008, n°de RG : 06/02318, Legifrance.
Contrairement à l'appréciation in concreto, l'appréciation in abstracto prend pour critère la référence à la notion de"bon père de famille" (Code civil, articles 601, 627, 1137, 1374, 1728, 1729, 1766, 1806, 1880, 1962). Ainsi la Cour d'appel de Lyon a jugé que "le contrat de prêt à usage fait obligation à l'emprunteur d'exploiter les biens prêtés conformément à l'usage particulier du bien et de veiller en bon père de famille à la garde et conservation des biens prêtés" (Cour d'appel de Lyon, 8ème Chambre 22 mars 2011, n°de RG : 09/06684, Legifrance). S'agissant d'apprécier l'acte d'une personne, le caractère abstrait de l'appréciation du juge se reconnaît au fait que la motivation de sa décdision ne renoi pas aux qualités et aux facultés propres de la personne concernée mais au modèle idéal que constitue l'homme avisé, prudent, et raisonnable.
L'appréciation in abstracto se référe donc à la notion de normalité : "doute raisonnable". (Chambre commerciale, 21 juin 2010, pourvoi n°09-67793, Legifrance), "délai raisonnable" (Chambre commerciale 28 juin 2011; pourvoi n°10-16318, Legifrance), "pension raisonnable" (Chambre commerciale 22 janvier 1991, n°de pourvoi : 88-19641, Legifrance), observation d'une obligation de "prudence" (Cour d'appel de Paris, pôle 2 - premières Chambre 3 mai 2011, n°de RG : 10/04235).
Voir la rubrique : Inexcusable (Faute -).
Bibliographie