par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
GENEALOGISTE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Généalogiste
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Un généalogiste est un professionnel qui, moyennant une part de la valeur des biens récupérés, offre à une ou plusieurs personnes, de leur révéler l'existence du patrimoine d'une personne, parent ou non du défunt, dont elles ignoraient qu'elles avaient vocation à hériter.
La Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a prévu en son article 36 que, hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession. Le même article dispose que, aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n'est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions ci dessus.
La Cour de cassation a confirmé l'arrêt d'une Cour d'appel qui a refusé de faire droit à une demande d'un généalogiste, en vue d'obtenir le paiement d'honoraires. La personne à laquelle l'offre de révélation avait été faite, avait renvoyé sans le signer avec les seules mentions de la date et celle de "lu et approuvé", le projet de contrat qui lui avait été proposé. Elle avait ensuite, par deux fois, refusé de signer une procuration que le généalogiste lui réclamait pour procéder à la levée des scellés et la représenter à tous les stades de la liquidation successorale. Pour répondre à un second moyen du pourvoi, la Cour a estimé également qu'aucun honoraire ne pouvait être dû si compte tenu des circonstances de la cause, la révélation devait normalement parvenir à l'héritier indépendamment de l'intervention du généalogiste (1ère chambre civil, 16 janvier 2007, pourvoi n°05-19832, BICC n°660 du 1er mai 2007 et Legifrance).
Sur la communication de certains acte de l'état civil, voir l'Instruction n°DAF/DPACI/RES/2009/12 du 29 mai 2009 sur les procédures de communication par dérogation aux généalogistes professionnels sur le site des Archives de France.
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