par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
FONDS DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Fonds
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Ce mot (orthographié avec un "s", qui vient directement du latin pour désigner une exploitation agricole est alors synonyme de propriété immobilière. On le trouve utilisé dans de nombreux passage du Code civil notamment a propos des "servitudes" dites aussi "services fonciers ". On parle de "fonds servant" pour désigner celle des propriétés qui supporte la charge que constitue la servitude et l'on désigne par "fonds dominant" la terre au profit de laquelle cette charge a été établie.
Dans un sens dérivé du mot précédent, le droit commercial dénomme "fonds de commerce", l'ensemble des éléments qui sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, notamment, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, les brevets.
Dans un tout autre sens, on trouvera également le mot "fonds" utilisé pour désigner un ensemble de capitaux liquides. En parlant d'un investisseur qui finance une opération ou une entreprise commerciale ou industrielle que c'est un "bailleur de fonds". Une entreprise qui se charge de transporter des valeurs, de l'or ou des billets de banque, effectue des "transports de fonds". Dans ce sens voir aussi Fonds commun de placement (FCP), Fonds de Garantie, Fonds servant/dominant et encore, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)et ce ne sont que des exemples.
Voir aussi les mots Fond et Forme.