par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
FONDS SERVANT/DOMINANT DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Fonds servant/dominant
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Les "servitudes" sont des charges foncières imposées à un fonds dénommé "fonds servant". Le fonds qui tire profit de cette obligation est dit "fonds dominant". Il s'agit d'un Droit réel et non d'un droit de créance
On cite parmi ce type de charges foncière,