par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
ETABLISSEMENT DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Établissement
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Le mot "établissement" est une appellation faisant appel à des notions diverses. Par exemple le mot désigne le lieu géographique où une personne décide de s'installer. Ainsi, une Convention européenne d'établissement facilite l'entrée sur le territoire des signataires de la Convention en vue d'un séjour temporaire leur permettant d'y circuler librement. La France a signé avec de nombreux pays notamment africains des conventions relatives à la circulation et au séjour des personnes désireuses de s'établir en France. Pour les sociétés commerciales, le lieu de l'établissement principal est dans la majorité des cas le même que celui de leur siège.
Le mot est aussi utilisé pour désigner une action de faire par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent, définissent une situation ou organisent une activité. Il est alors question de l'établissement d'un contrat ou d'un courrier, de l'établissement d'un plan d'action ou de l'établissement d'un testament ou d'un inventaire.
Mais, le mot désigne aussi, une entité structurelle à laquelle son ou ses fondateurs ont décidé de vouer à un type d'activité, notamment dans l'ordre économique ou artistique, cultuel professionnel voire pédagogique (Établissements de soins, établissements scolaires ou universitaires, établissements industriels ou commerciaux). Cette notion est indépendante du secteur dans lequel les dirigeants de l'établissement parviennent à l'objet pour lequel il a été créé. Ainsi, il existe des établissements privés comme des établissements publics, et cette notion est également indépendante de la forme juridique que l'établissement emprunte pour avoir accès à la vie juridique. Ainsi il peut prendre la forme d'une entreprise personnelle, d'une association, d'une fondation ou d'une société.
Un établissement qui exerce une activité économique, constitue une unité géographiquement individualisée, mais juridiquement et financièrement dépendante de l'entreprise qui l'a crée. Il est fait appel à cette notion, en particulier dans le droit de la sécurité sociale et en droit du travail.
dans le droit de la sécurité sociale, la notion d'établissement intervient dans le mode de tarification qui lui est applicable, tandis que son type d'activité sert de critère à l'appréciation du risque qui est pris en compte pour la fixation du montant des cotisations dues pour la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles.
En droit du travail, dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé en principe autant de comités d'établissement qu'en a créé l'entreprise pour les besoins de son fonctionnement et de son développement.