par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

ENREGISTREMENT DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Enregistrement

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

L'enregistrement est une formalité fiscale qui est obligatoire pour un grand nombre d'actes, à l'occasion duquel un droit est perçu au profit du Trésor Public. Bien entendu les actes enregistrés ne sont plus, comme autrefois recopiés sur un registre, ce qui a donné le nom à cette formalité. La partie qui soumet un acte à l'enregistrement en dépose un double qui est conservé par le Service de l'Enregistrement.

A la demande des parties cette administration peut délivrer des copies des actes dont elle détient un exemplaire. Au plan du droit civil, qui est seul envisagé ici, l'enregistrement a pour effet de donner date certaine à une convention. Les actes reçus par les notaires sont obligatoirement soumis à l'enregistrement. Cette formalité est prévue par le Code Général des Impôts au Livre des procédures fiscales.

Textes

Code de l'enregistrement.

Bibliographie

Cassan (L.), Les principes de l'enregistrement, Cours élémentaire à l'usage des étudiants des Facultés de droit et des écoles de notariat, Paris, LGDJ, 1954.

Juris-classeur de l'Enregistrement, Paris, éd. Techniques.

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