par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

DROIT DE RETENTION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Droit de Rétention

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

Le droit de rétention est une prérogative accordée par la loi à certains créanciers de conserver un objet mobilier qui leur a été remis en vue de l' exécution d'une prestation, et ce, jusqu'à ce qu'ils soient payés des sommes qui peuvent leur être dues en vertu du contrat à l'occasion de l'exécution duquel il est exercé. Le droit de rétention est donné notamment à l'hôtelier, au garagiste, au dépositaire et au mandataire (voir en particulier, les articles 571, 1948, 2082, et 1673 du Code civil).

Il constitue un privilège opposable aux créanciers qui ne peuvent faire valoir leurs droits sur la chose tant qu'elle reste entre les mains de la personne qui exerce son droit de rétention. Ce privilège est reporté sur le prix si l'objet est vendu aux enchères. Le droit de rétention est opposable aux sous-acquéreurs de bonne foi (1ère chambre civile, 24 septembre 2009, pourvoi : 08-10152, Legifrance), il constitue un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette (1ère Chambre civile, 24 septembre 2009, pourvoi n°08-10152, BICC n°717 su 1er mars 2010 et Legifrance). Consulter aussi, Com., 31 mai 1994, pourvoi n° 92-16505, Bull. 1994, IV, n°195 - Com., 3 mai 2006, pourvoi n°04-15262, Bull. 2006, IV, n°106 et la note de M. Delpech référencée dans la Bibliographie ci-après).

Le droit de rétention institué au profit de l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours suppose la détention de la chose sur lequel il porte ; qu'exercé sur les clefs d'un immeuble que cet officier ministériel détient pour avoir instrumenté l'expulsion de son occupant, il n'emporte pas la détention de l'immeuble lui-même. La décision de rejeter les demandes indemnitaires du propriétaire, après avoir retenu qu'il n'existait aucun lien causal entre la rétention des clés de l'immeuble et les dégradations subies par celui-ci après l'expulsion, se trouve légalement justifiée. (1ère Chambre civile 11 mai 2017, pourvoi n°15-26646, BICC n°870 du 1er novembre 2017 et Legifrance). Consulter la note de M. Dominique Legeais, RD bancaire et financier, 2017, comm. 118.

L'Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, à consulter sur le site de Legifrance , a réglementé le droit de rétention dans les nouvelles dispositions du Code civil désormais incluses dans un nouveau Livre IV qui reprend respectivement les articles 2284 à 2328. Les articles 2286 et suivants du Code civil régissent désormais le droit de rétention.

Textes

Code civil, articles 2286, 2340.

Code de commerce, articles L622-7, L641-13, L642-12, L642-20-1.

Bibliographie

Al Chiekh Radhi (Y.), Le Droit de rétention d'après les législations française et suisse., Lausanne, Impr. G. Conne, 1957.

Antonmattei (P-H.), Droit civil - contrats spéciaux, Paris, Litec, 1997.

Bénabent (A.), Droit civil, les contrats spéciaux civils et commerciaux, 4e éd., Paris, éd. Montchrestien, 1999.

Carbonnier (J.), Droit civil. t.4, Les obligations. PUF, 22e éd., 2000.

Delpech (X.), Opposabilité du droit de rétention au sous-acquéreur de bonne foi, Recueil Dalloz n°34, 8 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, pp.2275-2276, note à propos de 1ère Civ. 24 septembre 2009.

Le Corre (P-M), L'invincibilité du droit de rétention dans les procédures collectives de paiement, Dalloz n° 34, 4 octobre 2001, Chroniques, pp 2815-2816.

Malaurie (Ph.), Cours de droit civil. Tome VIII, Les Contrats spéciaux, civils et commerciaux, vente, mandat, bail, contrat d'entreprise, échange, location-vente, crédit-bail, contrats de distribution, dépôt, prêts, jeu et pari, rente viagère, transaction, clause compromissoire, compromis, Cujas 1995.

Pret (C-A.), Le Droit de rétention dans les législations anciennes et modernes française et étrangères, Paris, éd. Ernest Thorin, 1880.

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