par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
BONNE FOI DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Bonne foi
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
La "bonne foi" est la croyance qu'a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit, et la conscience d'agir sans léser les droits d'autrui. C'est une notion fréquemment utilisée dans notre législation pour atténuer les rigueurs de l'application de règles positives. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. De même, L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
La reconnaissance de l'effet de l'apparence est liée à la bonne foi. Il en est ainsi, par exemple, en matière de possession et donc de prescription. L'apparence gouverne aussi les relations engageant les époux à l'égard des tiers. La bonne foi s'oppose à la notion contraire qui est la "mauvaise foi".
En principe la bonne foi est présumée, c'est à celui qui évoque la mauvaise foi de l'établir. La présomption de bonne foi est cependant battue en brèche en vue de l'amélioration de la protection du consommateur. Les tribunaux jugent que compte tenu de sa profession ou de son expérience un vendeur professionnel ne peut avoir ignoré les vices de la chose qu'il a vendue. Cette jurisprudence est appliquée à tous les types d'activités, par exemple, aux fabricants d'appareils ou de matières qui se sont révélées défectueuses, à l'architecte qui a contrôlé un bâtiment comportant des vices de construction. Elle s'applique également à l'installateur qui est déclaré solidaire du fabricant.
Sur la notion de bonne foi concernant la découverte, par le pur effet du hasard, d'une chose cachée ou enfouie, voir revendication.
Autre exception au principe de la présomption de bonne foi, dans la législation de la Sécurité sociale l'employeur ou la personne exerçant une profession libérale qui a tardé à payer ses cotisations est redevable de majorations dont il ne peut obtenir le remise ou la réduction que s'il prouve avoir été de bonne foi (Code de la Sécurité sociale, article R243-20 al.3).
Sur la mauvaise foi en matière de consommation voir le nouveau Code de la consommation issu de l'ordonnance du 14 mars 2016, les articles L121-1 et s. sur les pratiques commercialed trompeuses.
Textes
Bibliographie