par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

ASSURANCE CHOMAGE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Assurance chômage

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Les dispositions figurant à l'annexe A du Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage ont abrogées l'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associé. Les annexes A et B s'appliquent aux travailleurs salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail.

Elles sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er novembre 2019. Les dispositions du second alinéa de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Les dispositions de l'annexe B du décret sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin du contrat de travail est intervenue à compter du 1er novembre 2019.

Restent applicables aux salariés ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant le 1er novembre 2019 les dispositions de la convention d'assurance chômage relatives aux règles d'indemnisation en vigueur au jour de l'engagement de la procédure, à savoir, selon le cas, la date de l'entretien préalable mentionné aux articles L. 1232-2 et L. 1233-11 du code du travail ou la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel mentionnée aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 de ce code.

Le décret ci-dessus modifie en particulier la durée minimale d'affiliation exigée pour s'ouvrir des droits au chômage ainsi que le seuil permettant un rechargement des droits. Il adapte également les durées de la période de référence d'affiliation et de la période de référence calcul. Il définit aussi les modalités d'application et de coordination des nouveaux droits à indemnisation ouverts par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants. . Il prévoit l'application d'un coefficient de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, et fixe un montant plancher d'indemnisation en-dessous duquel la dégressivité ne s'applique pas. Il modifie également les modalités de calcul du salaire journalier de référence afin de mieux prendre en compte, dans le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, la moyenne des rémunérations antérieures perçues sur la période de référence. Enfin, il met en place une modulation des contributions chômage patronales des entreprises pour celles relevant d'un secteur d'activité à taux de séparation très élevés.

Le Décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 a apporté des modifications importantes au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.

il dispose ainsi que le droit au chômage, est subordonné à la preuve d'une duré d'emploi de 130 jours (910 heures soit 6 mois) sur les 24 derniers mois.

pour ce qui est du rechargement des droits, le salarié doit avoir travaillé 6 mois.

Les travailleurs ayant des revenus mensuels supérieurs à 4 500 € bruts par mois subiront une réduction de leur indemnité d'un montant de 30 % à partir du 7e mois avec un plancher fixé à 2 261 € nets par mois.

Les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise pourront bénéficier de l'assurance chômage en cas de démission si la rupture du contrat de travail est justifiée en vue de réaliser un projet professionnel.

Les travailleurs indépendants pourront percevoir, sous certaines conditions (notamment des revenus antérieurs d'au moins 10 000 € par an sur les deux années précédentes) une indemnisation de 800 € par mois pendant 6 mois.

à partir du 1er avril 2020 le texte prévoit un nouveau mode de calcul des prestations de chômage qui seront calculées, non plus sur les seuls jours travaillés mais sur le revenu mensuel du travail.

Consulter :

AGS,

Cause réelle et sérieuse,

CDI / CDD,

Pôle emploi,

Démission,

Sécurité sociale (Régime-),

Travail (Droit du -),Inexcusable (Faute -).

Textes

Code du travail.

décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.

Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite