par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

ARRHES DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Arrhes

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

Dans le cas d' une vente, lorsque l' acheteur se réserve une faculté de dédit, il verse au vendeur une somme d'argent convenue dit "arrhes", que, dans le cas où la vente n'aurait pas lieu, ce dernier, conservera en dédommagement. Si c'est le vendeur qui déclare se dédire, il devra payer le double de ladite somme à l'acheteur. (Voir les mots : Dédit et "Acompte").

Textes

Code civil, article 1590.

Loi n°51-1393 du 5 décembre 1951, tendant à réglementer la pratique des arrhes en matière de ventes immobilières.

Code de la Consommation, articles L131-1 et s.

Bibliographie

Groslière (J-Cl.), La vente d'immeubles, éd. Delmas.

Paisant, Note sous Cass. civ I, 17 novembre 1993, Dalloz 1994, somm. 233.

Raymond (G.), La vente de meubles, éd. Delmas.

Taisne, note sous Cass. civ. III, 11 mai 1976, Dalloz 1978,269.

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