par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
ACTION ESTIMATOIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Action Estimatoire
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Lorsqu'un acheteur fait l'acquisition d'un bien, qu'il soit meuble ou immeuble, et qu'il s'est révélé comporter des vices qui lui ont été cachés et qui l'empêchent de l'utiliser à l'usage auquel il était normalement destiné, l'acheteur peut soit rendre le bien moyennant en obtenit le remboursement (action rédhibitoire) : il peut aussi choisir de le conserver en demandant une réduction du prix : c'est l'action estimatoire.
A titre principal, l'action tend à la restitution du prix qui correspond au coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres. Le choix offert par l'article 1644 du code civil entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire appartient à l'acheteur, qui n'a pas à le justifier. D'autre part il convient d'ajouter que l'action en réparation du préjudice subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire et peut, par suite, être engagée de manière autonome (3e Chambre civile 24 juin 2015, pourvoi n°14-15205, Legifrance).
Voir : Garantie.