par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
ACQUIESCEMENT DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Acquiescement
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Décision prise par une personne qui répond favorablement à une offre qui lui est faite. Le mot dans son sens général est équivalent à "acceptation". Sauf dispositions contractuelles ou légales obligeant à utiliser une forme déterminée pour sa vqlidité, l'acquiescement peut être tacite à condition qu'il se déduise clairement de faits avérés et qu'il ne soit pas équivoque. Ainsi à titre d'exemple cette décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation : "les correspondances adressées par Mme X... à la banque n'exprimaient pas une approbation expresse et qu'un acquiescement tacite, conscient et dépourvu de toute ambiguïté, ne pouvait être déduit de la réception par Mme X... des extraits ou relevés de compte périodiques. " (Chambre commerciale 22 mai 1991, pourvoi n°89-19697, Legifrance)
En procédure, c'est la détermination du défendeur à l'instance déclarant expressément ne pas s'opposer à la demande introduite contre lui. L'acquiescement met fin à l'instance qui devient sans objet. Il peut intervenir à n'importe quel stade de la procédure et même en cours d'exécution. L'acquiescement peut cependant être tacite lorsqu'il résulte clairement d'un acte ou d'une abstention qui ne saurait logiquement avoir un autre motif que celui tiré de l'acceptation. Ainsi constituent un acquiescement à la décision rendue, le fait par le défendeur d'exécuter volontairement ce jugement ou cet arrêt, ou encore, le fait de laisser passer les délais de recours après qu'un jugement ou un arrêt ait été signifié. L'acquiescement à un jugement n'emporte pas renonciation à en demander la rectification pour cause d'erreur matérielle, s'il n'est pas établi que l'acquiescement est intervenu en connaissance de l'erreur invoquée. (2ème Chambre civile 7 juillet 2011, pourvoi n°10-21061, BICC n°752 du 1er décembre 2011 et Legifrance). Sur les effets de l'acquiescement à un jugement de divorce, sur le devoir de secours, voir : "divorce". Lorsqu'une partie est décédée, le juge ne peut écarter par principe sans les examiner, les attestations émanant de tiers ; il est tenu de s'expliquer sur ces attestations à l'effet de rechercher si elles n'établissent pas des faits de nature à révéler l'existence d'un acquiescement tacite. (1ère Chambre civile 29 juin 2011, pourvoi n°10-30689, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance).
On ne peut acquiescer que relativement aux droits dont on a la libre disposition (article 408 in fine du Code civil). Ainsi les actions relatives à la filiation ne peuvent donner lieu à un acquiescement (article 311-9 du Code civil) ou à une transaction.
Textes
Bibliographie