Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



VENIR AUX DROITS DE.. DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Venir aux droits de..

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Venir aux droits de... " est une expression qui exprime qu'une personne bénéficie activement des droits d'une autre ou, au contraire, qui doit supporter passivement les engagements que cette dernière devait assurer elle même. Dans de nombreux cas, on peut venit aux droits et aux obligations d'une même personne. Il en est ainsi de l'héritier qui vient aux droits du défunt mais qui doit aussi dans le même temps assurer le règlement des dettes de son auteur. Autre exemple, celui de la fusion des sociétés commerciales.

Exemples :

  • "... .son contrat de travail étant transféré à la société Dia France à compter du 30 juillet 2013, aux droits de laquelle se trouve la société Erteco France... " (Chambre sociale 13 juillet 2017, pourvoi n°16-16383, Legifrance)
  • , ... "la SCI Imago, aux droits de laquelle vient la SCI Foncière Cogolin, a donné des locaux commerciaux à bail à la société Jet Set, aux droits de laquelle vient la société Lavance exploitation... " (3e Chambre civile, pourvoi n°16-17817, Legifrance).
  • "... la date de naissance de la créance de remboursement d'un prêt, qui est celle de la conclusion du contrat, n'est pas affectée par l'intervention ultérieure d'une opération de fusion-absorption qui opère transmission universelle du patrimoine de la société absorbée, débitrice du prêt, à la société absorbante... " (Chambre commerciale 28 juin 2017, pourvoi n°15-27605, Legifrance)

    Consulter aussi les rubriques :

  • Succession
  • Représentation
  • Fusion
  • Repreneur d'entreprise
  • Absorption.


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