par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
SOULTE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Soulte
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La "soulte" est la somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Il en est de même en cas d'échange, si les choses échangées ont des valeurs différentes.
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