par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
SMIC (SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de SMIC (Salaire minimum de croissance)
Le "SMIC" (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est la rémunération légale minimum que doit recevoir tout travailleur âgé de plus de 18 ans, il varie en fonction du coût de la vie et de l'augmentation des salaires. Il est fixé chaque année par Décret. Le Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 a fixé le salaire minimum de croissance à € 1554,58 compter du 1er janvier 2021. A compter du 1er janvier 2022, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,57 euros l'heure.2° A Mayotte, son montant est fixé à 7,98 euros l'heure.
A compter du 1er janvier 2022, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,76 euros en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d'achat. Le manquement de l'employeur à son obligation de paiement d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance cause nécessairement un préjudice au salarié dont il appartient au juge d'apprécier le montant (Chambre sociale 29 juin 2011, pourvoi 10-12884, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance).
Lorsque les salariés ne sont pas à la disposition de l'employeur de sorte que les pauses ne constituent pas du temps de travail effectif, les primes qui ne sont pas la contrepartie du travail, doivent être exclues du salaire devant être comparé au SMIC. (Chambre sociale 21 mars 2012, deux arrêts, pourvoi n°10-21737, Observations du SDER, BICC n°766 du 15 juillet 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. Nicolas Léger référencée dans la Bibliographie ci-après
. Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
Textes
Code du travail, articles L3231-1 et s.
Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
Décret n°2007-1052 du 28 juin 2007.
Décret n°2008-617 du 27 juin 2008 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
Décret n°2009-800 du 24 juin 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
Décret n°2009-1584 du 17 décembre 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
Décret n°2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance.
Décret n°2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
Décret n°2014-1569 du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
Décret n°2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
Décret n°2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise.
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.
Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Bibliographie
Conseil supérieur de l'emploi. Le SMIC : salaire minimum de croissance, Paris, La Documentation Française, 1999.
Courthéoux (J. -P.), Le salaire minimum, éd. PUF (Que sais-je ?), 1978.
Léger («N.), SMIC et temps de pause. La Semaine juridique, édition social, n°14, 3 avril 2012, Actualités, n°176, p. 8, note à propos de Soc.21 mars 2012.
Tchappa Bello (G.), Le principe d'un salaire minimum garanti, thèse Paris I,1999.
Verdier (J-M), Droit du travail, tome 5 - Syndicats, sous la dir. de G. H. Camerlynck, Paris, Dalloz, 1966.
Verdier, (J-M.), Syndicats et droit syndical, Liberté, structures, action, 2e éd, Paris, Dalloz, 1987.
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