par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

RETICENCE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Réticence

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

La réticence qui est une forme de rétention d'information, est le fait de cacher à son co-contractant un fait ou une circonstance qui aurait conduit celui-ci à ne pas s'engager s'il en avait connu l'existence. Il a ainsi été jugé relativement à une acquisition antérieure au décret du 5 mai 2002 que devaient être condamnés au paiement de dommages-intérêts couvrant les frais de travaux de désamiantage, les vendeurs d'un pavillon préfabriqué qui avaient caché a l'acquéreur la présence d'amiante dans les éléments constitutifs de la bâtisse. Le vendeur, tenu à un devoir général de loyauté, ne pouvait dissimuler à son cocontractant un fait dont il avait connaissance et qui aurait empêché l'acquéreur, s'il l'avait connu, de contracter aux conditions prévues. (3ème Chambre civile 3 du 16 mars 2011, pourvoi n°10-10503, BICC n°746 du 15 juillet 2011 et Legifrance). Consulter aussi les note de M. Alexandre Paulin et de M. Jacques Gestin référencées dans la Bibliographie ci-après.

Textes

Code civil, article 1116

Bibliographie

Paulin (A.), Précisions sur les conditions de la réticence dolosive, Revue Lamy droit civil, n°82, mai 2011, Actualités, n°4228, p. 14-15, note à propos de 3e Civ. - 16 mars 2011.

Ghestin (J.), La réticence dolosive et sa sanction. Semaine juridique, édition générale, n°19, 19 mai 2011, Chronique - Droit des contrats, n°566, p. 949 à 956, spéc. n°10, p. 953.

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