par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
PROVISOIRE (MESURE) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Provisoire (mesure)
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Sont provisoires les mesures ordonnées par un juge qui, pour qu'elles puisse être constamment adaptées aux circonstances qui ont fait naître la situation conflictuelle dont il est saisi. Elles sont susceptibles d'être modifiées par lui dès qu'il est saisi en raison d'un fait nouveau qui nécessite une adaptation à ces nouvelles circonstances. Il en est ainsi des pensions alimentaires, des mesures de garde d'enfants, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, la remise provisoire d'un mineur à un centre d'accueil ou d'observation, la désignation d'un administrateur en cas de mésentente entre associés ou encore dans le cadre d'une procédure disciplinaire, les mesures de suspension provisoire applicables aux membres des professions réglementées.
Une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, en l'ordonnant le juge ne tranche pas une partie du principal, la décision qu'il prend ne met pas fin à l'instance, il n'est pas dessaisi et donc le jugement ou l'ordonnance qui la décide ne peut faire l'objet d'un appel immédiat. L'appel ne sera recevable qu'en même temps que le jugement sur le fond. Il en serait autrement si la décision du juge comportait un "préjugé", par exemple s'il reconnaissait que le demandeur avait un droit a une indemnisation mais que ne disposant pas des éléments suffisants pour en apprécier le montant, il convenait d'ordonner une mesure d'instruction telle une expertise. Il existe cependant une exception notable relativement à l'appel d'une décision ordonnant une expertise. La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. Le premier président statue alors en la forme des référés.
Selon le cas, les mesures provisoires sont de la compétence du juge des référés, du juge ou du conseiller de la mise en état ou du juge aux affaires familiales.
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