par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
OBLIGATION (EMPRUNTS OBLIGATAIRES) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Obligation (emprunts obligataires)
Le terme "obligation" a un sens particulier lorsqu'il désigne le titre représentatif d'un emprunt généralement côté en bourse. Il s'agit alors d'un titre de créance, valeur négociable et nominale susceptible d'être émis non seulement par des sociétés par actions mais aussi par des groupement d'intérêt économique, par des personnes de droit public et par des associations. L'obligation donne le droit à son titulaire de percevoir une rémunération annuelle appelée "intérêt".
A condition que la société compte au moins deux ans d'existence et que le capital soit entièrement libéré, l'assemblée générale ordinaire, si les obligations ne sont pas convertibles, et l'assemblée générale extraordinaire dans le cas contraire, peut décider d'une émission d'obligations. L'assemblée peut aussi donner un pouvoir qui ne peut excéder cinq ans au Conseil d'administration ou au Directoire de décider de l'émission qui peut avoir lieu en une ou plusieurs fois à concurrence d'une valeur plafond que la délégation fixe.
On dénombre outre les obligations ordinaires :
les obligations convertibles ou échangeables qui à la demande de l'obligataire peuvent être converties en actions.
les obligations à lots qui à l'occasion de tirages donnent droit à recevoir des lots ou primes.
les obligations participantes dont la valeur de remboursement est indexée sur l'activité de l'entreprise.
les obligations indexées dont le montant de la valeur de remboursement est fonction d'un indice de production ou d'un indice de prix en relation avec l'activité de l'entreprise.
les obligations à taux indexé ou à taux variable dont l'intérêt varie en fonction du marché monétaire (taux moyen du marché monétaire, taux moyen des emprunts garantis. .).
les obligations amortissables qui peuvent être remboursées avant l'échéance.
les obligations à warrant, ou dites encore "avec warrant" qui, dès leur souscription, permettent de souscrire à des obligations ou à des actions. le warrant et l'obligation ex-warrant qui ont une valeur indépendante peuvent être séparés avant que le warrant puisse être exercé et ils peuvent être cotés distinctement.
La masse des obligataires est organisée : les porteurs d'une même émission sont regroupés dans des assemblées pour la défense de leurs intérêts communs. Cette masse jouit de la personnalité civile.
Textes
Code de commerce, articles L. L110-4, L121-4 et s., L122-1 et s., L123-3 et s., L124-11, L132-2, L133-7, L134-4, L134-13, L144-2, L145-16 et s., L145-33, L145-43, L221-3 et s., L223-11, L225-20 et s., L225-71 et s, L225-100-3 et s, L226-7, L227-7, L228-2 et s, L231-6, L233-7, L233-8 et s, L235-11, L237-5, L237-17, L238-2, L239-1, L241-2, L242-17, L245-9 et s., L247-2 et s. L251-7 et s., L252-7.
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, articles 211 et s.
Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
Bibliographie
Chartier (Y.), L'émission d'obligations à taux flottant, JCP. 1975, éd. CI, 11702.
J-Cl. sociétés, Fasc. 106 et s., Fasc.107-1.
Larroumet (C.), La défaisance, Mélanges Breton-Dérrida, 1991, 150.
Lauré (M.), Le trio entreprise- actionnaire-obligataire sous les flux croisés du fisc et de l'inflation, Rev. Banque, 1986,313.
Reygrobelley (A.), Une nouvelle personne morale : la masse obligataire unipersonnelle note à propos de CA Paris, P.5, 6ème Ch. 12 mai 2011, n° 10/04181, Bull. Joly sociétés, Bulletin n°9, Septembre 2011, p.660.
Liste de toutes les définitions
