par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
FACULTE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Faculté
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La faculté c'est le libre choix attribué par la loi à une personne de décider d'une manière discrétionnaire d'exercer ou de renoncer à exercer un droit ou une compétence. Ainsi l'héritier dispose d'un droit à renoncer à la succession à laquelle il est appelé. Ainsi encore, pour obtenir un avis technique, le juge dispose de la faculté de s'entourer de l'avis d'un expert. La partie à un procès qui n'a pas obtenu gain de cause ou qui n'a pas obtenu tout ce à quoi elle estimait pouvoir prétendre, a la faculté d'user de voies de recours.
En droit maritime le propriétaire d'une marchandise on dit aussi "le chargeur" couvre les risques du transport sur un navire en souscrivant une assurance sur faculté.
On trouve aussi, en particulier dans les actes des notaires et des huissiers le mot "facultés" (au pluriel)pour désigner les ressources d'une personne. On pourra lire " saisir les facultés mobilières du débiteur ".
On peut lire avec ce sens : "Les conséquences manifestement excessives s'apprécient au regard de la situation de la partie condamnée, en tenant compte de ses facultés de paiement et au regard des facultés de remboursement de la partie gagnante" (CA. d'Orléans 18 juillet 2018 RG : 18/016051, Legifrance)