par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE (SANS CAUSE) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Enrichissement injustifié (sans cause)
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L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a créé "L'enrichissement injustifié" (articles 1303 du Code civil) en remplacement des anciennes dispositions sur l'"enrichissement sans cause". Ces dispositions nouvelles sont précédées de celles qui régissent "le paiement de l'indu" (articles 1302 et s. nouveaux)
Dans les anciennes dispositions il était question de l'"Enrichissement sans cause" sanctionnée par l'action "de in rem verso" (articles 1352 et s.), appartient à la catégorie des quasi-contrats. L'action est admise lorsque le patrimoine d'une personne s'est enrichie au détriment d'une autre et que l' appauvrissement corrélatif qui en est résulté ne trouve sa justification, ni dans une convention ou une libéralité, ni dans une disposition légale ou réglementaire. Ainsi deux personnes se trouvaient liées par une convention verbale aux termes de laquelle le propriétaire d'une maison autorisait la personne à laquelle il conférait un droit d'usage et d'habitation, à y réaliser des travaux déménagement. Ce dernier a assigné le propriétaire de la bâtisse en remboursement du coût de ces travaux sur le fondement des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause. La Cour de cassation a approuvé le juge du fond qui a rejeté la demande, estimant que l'occupant des lieux avait pris le risque d'assumer ce financement sur le fondement d'un accord, fût il verbal, alors que l'applications des règles sur l'enrichissement sans cause supposait l'absence d'une cause contractuelle (Chambre civile, 5 novembre 2009, pourvoi n°08-16497, Legifrance) Dans une autre affaire, elle a estimé en application du même principe, que l'enrichissement de l'ex-concubine et l'appauvrissement corrélatif de son ex-concubin étaient dépourvus de cause et qu'en conséquence, le concubin pouvait obtenir de son ex-concubine le remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d'une maison appartenant à celle-ci. (Cass. 1ère civ., 24 sept. 2008, n°06-11294, ). Elle avait déjà jugé que le garagiste qui avait réalisé sur le véhicule de son client des travaux qui ne lui avaient pas été commandés parce qu'ils excédaient le montant du devis accepté par ce dernier, ne pouvait, en se fondant sur l'enrichissement sans cause, réclamer à celui-ci aucune indemnité (1ère Chambre civile. 24 mai 2005, BICC n°625 du 15 Septembre 2005). Mais, si le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui, l'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute lourde ou intentionnelle de l'appauvri (1ère Chambre civile 5 avril 2018 pourvoi n°17-12595 17-14029, BICC n°888 du 1er octobre 2018 et Legifrance).
Selon l'article 1303 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 l'indemnité due au titre de l'enrichissement injustifié est égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. Pour accueillir la demande de M. J..., l'arrêt se borne à retenir le montant de l'appauvrissement, correspondant au règlement du coût par celui-ci de la réalisation et de l'installation d'une piscine dans la propriété de Mme K... .En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, le montant de la plus-value immobilière apportée au bien de Mme K..., afin de fixer l'indemnité à la moins élevée des deux sommes représentatives de l'enrichissement et de l'appauvrissement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. (1ère Chambre civile 1er mars 2021, pourvoi n° 19-19000, Legifrance.
Jugé pareillement que les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties (Chambre commerciale 23 octobre 2012, deux arrêts pourvois n°11-21978 et 11-25175, BICC n°776 du 15 février 2013 et Legifrance). Mais, la bonne foi de l'enrichi ne prive pas l'appauvri du droit d'exercer contre celui-là, l'action de in rem verso. (1ère Chambre civile 11 mars 2014, pourvoi n°12-29304, BICC n°803 du 1er juin 2014 et Legifrance).
En l'absence de disposition transitoire concernant les quasi-contrats formés antérieurement au 1er octobre 2016,, lorsqu'une instance a été introduite après cette date, la première chambre civile a fait application des règles de droit commun de conflit de lois dans le temps. Elle a ainsi jugé que, si la loi applicable aux conditions d'existence de l'enrichissement injustifié est celle en vigueur à la date du fait juridique qui en est la source, la loi nouvelle doit s'appliquer immédiatement à la détermination et au calcul de l'indemnité. (1ère Chambre civile 3 mars 2021, pourvoi n°19-19000, Legifrance).
Au plan procédural, le rejet de la demande principale fondée sur l'existence du contrat de société ne fait pas échec à l'action subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause (1ère Chambre civile 4 mai 2017, pourvoi n°16-15563, BICC n°870 du 1er novembre 2017 et Legifrance). Consulter la note de M. Xavier Delpech référencée dans la Bibliographie ci-après.
Ces deux décisions confirment le caractère subsidiaire de l'action "de in rem verso", qui n'est donc recevable que si le demandeur ne dispose pas d'un autre action pour faire valoir ses droits. Le caractère subsidiaire reconnu à cette action ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau code de procédure civile, mais une condition inhérente à l'action (1ère Civ. - 4 avril 2006, BICC n°645 du 1er août 2006) : qui ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur Elle ne peut suppléer une action en nullité de vente déclarée prescrite (C. A. Versailles 1ère Ch., sect. 1, 21 avril 2005, BICC n°643 du 1er juillet 2006, BICC n°667 du 15 septembre 2007). Du caractère subsidiaire de cette action, il convient de tirer la conséquence que celui qui échoue dans l'administration de la preuve du contrat de prêt sur lequel était, à titre principal, fondée son action, n'est pas recevable à engager une action fondée sur l'enrichissement sans cause. (1ère Chambre civile 31 mars 2011, pourvoi n°09-13966, BICC n°746 du 15 juillet 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Laurent Leveneur référencée dans la Bibliographie ci-après.
Voir les mots : "Contrat", "cause", "Répétition de l'indu", et " Gestion d'affaires ".
Textes
Bibliographie