par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
APPORTEUR D'AFFAIRES DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Apporteur d'affaires
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
L'apporteur d'affaires est un intermédiaire qui en exécution d'une entente avec un commerçant, un industriel ou un groupe, prospecte un marché pour leur amener une nouvelle clientelle ou de nouveaux fournisseurs. En compensation l'apporteur d'affaires reçoit une commission. Cette activité ne crée aucun risque pour aucune des parties : si aucune relation d'affaires n'aboutit, aucune commission n'est due.
L'apporteur d'affaires, contrairement à l'agent commercial n'agit pas au nom de l'entreprise pour laquelle il réalise une prospection, il ne représente pas l'entreprise bénéficiaire, il ne conclu pas les contrats de vente ou de prévente en son nom, il n'est pas un salarié de l'entreprise à laquelle il amène des prospects, n'a pas à justifier de ses démarches et il reste un tiers aux liens contractuels qui s'établissent à la suite de ses interventions.
L'activité d'apporteur d'affaires n'est pas définie par la loi, mais si, à l'occasion de cette activité, l'intéressée prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations relatives à l'achat, la vente ou la recherche d'immeubles bâtis ou non bâtis, la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sera applicable. (1ère Chambre civile 6 décembre 2018, pourvoi n°18-70011, Legifrance).
Selon l'article R241-2 du code de la sécurité sociale modifié par le Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012 - art. 15, la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée.