par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
APPEL-NULLITE (ARBITRAGE) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Appel-nullité (Arbitrage)
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L'"appel-nullité" est une voie de droit propre à la procédure d'arbitrage (article 1460 du CPC) par laquelle le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre pour une des causes prévues à l'article 1455 du Code de procédure civile. Le juge d'appui est le président du tribunal de grande instance, mais pour certains types de litiges, le juge d'appui est le président du tribunal de commerce (article 1459 du CPC).
La capacité pour agir dans l'instance arbitrale est une question de recevabilité de l'action devant le tribunal arbitral et non de compétence de celui-ci Dès lors, la contestation de la capacité 'une « joint venture » à déposer une demande d'arbitrage ne constitue pas un des cas d'ouverture du recours en annulation de la sentence, limitativement énumérés à l'article 1520 du code de procédure civile. (1ère Chambre civile 11 juillet 2019, pourvoi n° 17-20423, BICC n°914 du 15 janvier 2020 et Legifrance)
L'appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce dit n'y avoir lieu à désignation du ou des arbitres pour une des causes prévues à l'article 1444, alinéa 3, du Code de procédure civile doit être formé dans le délai prévu en matière de Contredit de compétence. Il en est de même lorsque le refus de désignation procède d'un excès de pouvoir (2e Chambre civile 21 janvier 1998, pourvoi : 96-17039, Legifrance).
Voir : Recours en annulation (arbitrage)