par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

AFFECTIO SOCIETATIS DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Affectio societatis

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

L'"affectio societatis", est une locution d'origine latine utilisée pour désigner l'élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d'une société qu'elle soit civile ou commerciale. L'existence de l'affectio societatis permet de distinguer la société, des syndicats de copropriétaires ou de certains groupements ou même des indivisions qui se forment sans cette volonté d'investir en commun et de partager les bénéfices ou les pertes de l'entreprise. Elle distingue pareillement la société de l'association qui est fondée sur l'idée que les membres de l'association poursuivent un but de solidarité culturelle, cultuelle, citoyenne, sportive, philosophique, intellectuelle, scientifique ou technique.

L'affectio societatis est jugée nécessaire à la formation du contrat de société dont elle est le critère d'identification. Elle doit exister aussi longtemps que dure la société. Mais la jurisprudence est partagée sur le point de savoir si la disparition de l'affectio societatis est suffisante pour motiver la dissolution de la société. Voir l'arrêt de la Chambre mixte du 16 décembre 2005 (Ch. Mixte 16 décembre 2005, BICC n°634 du 15 février 2006).

La mésentente existant entre les associés et par suite la disparition de l'affectio societatis ne constitue un juste motif de dissolution qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société. Si les difficultés rencontrées ne sont pas jugées suffisamment graves pour paralyser le fonctionnement social, la demande doit être rejetée par le juge. (3 ème Chambre civile 16 mars 2011, pourvoi n°10-15459, BICC n°746 du 15 juillet 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Alain Lienhard référencée dans la Bibliographie ci-après.

Textes

Code civil, articles 1832 et s.

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Bibliographie

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