par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
AFFAIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Affaire
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Le mot "affaire" est utilisé dans plusieurs sens.
Une "affaire", c'est une activité économique ; on peut dire par exemple : "Il a créé une affaire avec l'aide de sa banque" Le mot peut désigner une opportunité : "Ce fond de commerce est vendu à un prix intéressant : c'est vraiment une affaire". "Être dans les affaires", "exercer la profession "d'Agent d'affaires"sont des locutions appartenant à la pratique économique.
Dans les Universités on enseigne le « Droit des affaires » dont le contenu dépasse la notion de droit commercial pour inclure dans les programmes de son étude, notamment le droit fiscal, le droit du travail, le droit des entreprises et le droit de la propriété intellectuelle.
Si maintenant on utilise un langage juridique plus spécifique, une "affaire" c'est une procédure. On dit au Palais, "Plaider une affaire", "instruire une affaire" "obtenir le renvoi d'une affaire", etc. Et, dans cette dernière acception, le mot "affaire" peut ne pas concerner des relations commerciales : les procédures ayant, par exemple pour objet un divorce, la liquidation d'une succession, la résolution d'une vente immobilières sont aussi des "affaires"
Dans ce sens plus technique, chaque "affaire" est matérialisée par la création d'un dossier, identifié par le nom des parties et par un numéro d'enrôlement. pour simplifier le classement du dossier et pour faciliter les recherches sur les ordinateurs de la juridiction que le ou les demandeurs ont saisi, ce numéro est unique
Bibliographie