par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Cass. soc., 5 décembre 2012, 11-61183
Dictionnaire Juridique
| site réalisé avec Baumann Avocats Droit informatique |
Cour de cassation, chambre sociale
5 décembre 2012, 11-61.183
Cette décision est visée dans la définition :
Unité Economique et Sociale (UES)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 8e, 28 octobre 2011), que par jugement du 7 juillet 2011, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard des sociétés Procadres International, Procadres intérim, et Procadres délégation, devenue Seniors industries, comprises dans le périmètre de l'unité économique et sociale (UES) Procadres International ; que le 26 septembre 2011, la procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire pour la société Seniors industrie ; que le 30 septembre 2011, Mme Y..., qui était déjà représentant des salariés dans le cadre de la procédure de sauvegarde des trois sociétés, a été désignée représentant des salariés pour la procédure de redressement judiciaire de la société Seniors industries ; que M. X..., membre titulaire du comité d'entreprise de l'UES et Mme Z..., membre suppléant, ont saisi le tribunal d'instance aux fins de voir annuler cette désignation ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile, M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de la désignation de Mme Y... en qualité de représentant des salariés au redressement judiciaire de la société Seniors industries, alors, selon le moyen, que l'exercice du mandat de représentant des salariés ou de représentant du comité d'entreprise pour le redressement judiciaire d'une société n'est pas compatible avec l'exercice de mandats semblables pour d'autres sociétés sous simple sauvegarde appartenant à la même unité économique et sociale (UES) ;
Mais attendu que le mandat de représentant des salariés prévu par l'article L. 621-4 du code de commerce n'est pas incompatible avec celui de représentant du comité d'entreprise prévu par l'article L. 661-10 de ce même code, non plus qu'avec un autre mandat de représentant des salariés exercé dans une autre entité juridique, fût-elle incluse dans une même UES ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal, devant lequel n'était pas contestée la qualité de salariée de Mme Y... dans la société Seniors industries, a rejeté la demande d'annulation de son mandat ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.
| site réalisé avec Baumann Avocat Droit informatique |
Cette décision est visée dans la définition :
Unité Economique et Sociale (UES)
Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 09/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.