par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Unité Economique et Sociale (UES)
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L'unité économique et sociale (UES) est apparue pour la première fois dans un arrêt de la Cour de cassation du 23 avril 1970, elle a été reprise par la loi Auroux du 28 octobre 1982. Elle résulte d'une décision de justice ou d'un accord conventionnel.
Au sein d'un groupe, une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès lors qu'est caractérisée entre ces structures, d'une part, une concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi qu'une similarité ou une complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, d'autre part, une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine mutabilité des salariés (Chambre sociale 21 novembre 2018, pourvoi n°16-27690, BICC n°899 du 1er avril 2019 avec une note du SDR et Legifrance). Consulter aussi la note de Madame Florence Canut, Bull. Joly travail, 2019, p.27.
l'UES permet donc de considérer plusieurs entreprises qui sont toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentent des activités complémentaires, et une communauté de travailleurs, qui constituent une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est organisée. Elle n'a pas de personnalité juridique. La reconnaissance d'une unité économique et sociale entraine la mise en place d'institutions représentatives du personnel, en fonction du nombre de salariés
L'unité constituée doit regrouper un minimum de cinquante salariés. Les entreprises rassemblées en une UES constituent une entreprise elle-même divisée en établissements distincts. Le montant global de la contribution au financement des institutions sociales de ces entreprises sont calculée dans le cadre de l'entreprise, c'est à dire de l'UES, et le taux légal de cette contribution ensuite appliqué à chaque établissement, en l'absence d'usage plus favorable. (Chambre sociale 25 septembre 2012, pourvoi n°10-26224, BICC n°774 du 15 janvier 2013 et Legifrance). Consulter la note de M. Henri Guyot référencée dans la Bibliographie ci-après.
Au plan de la représentation des salariés le mandat prévu par l'article L. 621-4 du code de commerce n'est pas incompatible avec celui de représentant du comité d'entreprise prévu par l'article L. 661-10 de ce même code, non plus qu'avec un autre mandat de représentant des salariés exercé dans une autre entité juridique, fût-elle incluse dans une même UES (Chambre sociale 5 décembre 2012, pourvoi n°11-61183, Legifrance). Le champ professionnel tel que déterminé par les statuts d'un syndicat et lui donnant vocation à représenter les salariés d'une UES, doit s'apprécier par référence à l'activité principale de cette UES, l'activité principale de l'UES fut elle publique ou privée. (Chambre sociale 26 septembre 2012, pourvoi n°11-60147, Legifrance).
En revanche, le principe "à travail égal, salaire égal" ne s'applique pas lorsque des salariés qui revendiquent le bénéfice d'un droit ou d'un avantage n'appartiennent pas à l'entreprise au sein de laquelle ce droit ou cet avantage est reconnu en vertu d'un accord collectif, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur (Chambre sociale 31 octobre 2012, pourvois n°11-15999 11-16000 11-16001 11-16002 11-16003, Legifrance)
Textes
Bibliographie