Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



Cass. soc., 22 novembre 2005, 02-13837
Dictionnaire Juridique

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Cour de cassation, chambre sociale
22 novembre 2005, 02-13.837

Cette décision est visée dans la définition :
Droit du Travail



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le grief du moyen formulé par le Comité d'entreprise de la société Kodak industrie portait sur le montant de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles pour les années 1998, 1999 et 2000 ;

Qu'en conséquence, le dispositif du présent arrêt qui, par suite d'une omission purement matérielle, limite le renvoi devant la cour d'appel de Dijon pour qu'elle statue seulement sur le montant de la contribution pour 1998 sera complété ainsi qu'il suit :

"Renvoie devant la cour d'appel de Dijon, mais uniquement pour qu'elle statue sur le montant de la contribution revenant au comité d'entreprise pour 1998, 1999 et 2000 " ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 2361 du 30 novembre 2004 sera complété comme précisé ci-dessus ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à suite de la décision partiellement cassée ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq ;

Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, MM. Bailly, Chauviré, Gillet, Mmes Morin, Perony, M. Béraud, conseillers, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, Mmes Slove, Bobin, Bertrand, Manes-Roussel, Farthouat-Danon, Divialle, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.


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Cette décision est visée dans la définition :
Droit du Travail


Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 11/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.