par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

Cass. civ. 1, 29 février 2000, 97-19068
Dictionnaire Juridique

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Cour de cassation, 1ère chambre civile
29 février 2000, 97-19.068

Cette décision est visée dans la définition :
Assurance

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Sur les moyens uniques, qui sont identiques, du pourvoi principal de la MAAF et des pourvois provoqué de la compagnie GAN et incident de la société Mahey frères :

Attendu que la Mutuelle des architectes français a refusé de garantir son assurée, la société d'architectes Lepetit et Gaultier, en raison du fait que le chantier à l'occasion duquel la responsabilité dudit assuré était recherchée ne lui avait pas été déclaré et qu'en ce cas, suivant les stipulations de la police, le risque n'était pas assuré ; que les exceptions auxquelles l'assureur est censé renoncer, en application de l'article L. 113-17 du Code des assurances, lorsqu'il prend la direction du procès intenté à l'assuré, ne concernent pas la nature des risques garantis, de sorte que ce texte n'était pas applicable en la cause ; que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux de la cour d'appel dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois.

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Cette décision est visée dans la définition :
Assurance

Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 11/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.