par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Cass. civ. 1, 8 juillet 1997, 95-12817
Dictionnaire Juridique
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Cour de cassation, 1ère chambre civile
8 juillet 1997, 95-12.817
Cette décision est visée dans la définition :
Assurance
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 113-17 du Code des assurances ; Attendu que les exceptions visées par ce texte, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie ; Attendu que des désordres ayant affecté des canalisations d'eau desservant les appartements d'un immeuble, le syndicat des copropriétaires, ainsi que certains copropriétaires, ont recherché en justice l'indemnisation de leur préjudice contre le vendeur de l'immeuble, l'entrepreneur chargé des travaux de plomberie ainsi que les fournisseur et fabricant des canalisations défectueuses ; que le Groupe des assurances mutuelles de France (GAMF), assureur d'un fournisseur, la société Transex ayant dirigé le procès de son assuré, l'arrêt attaqué l'a condamné à garantir toutes les condamnations prononcées contre ce dernier ; Attendu que pour se prononcer ainsi, l'arrêt attaqué retient qu'en assumant la direction du procès entre le mois de novembre 1985 et le 15 mai 1991, sans émettre de réserve alors qu'il savait, au moins depuis le 10 février 1989, que le dommage dépasserait le montant de ses garanties, l'assureur a renoncé à se prévaloir du plafond de garantie stipulé par la police ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la limite de l'engagement de l'assureur s'élevait à un million de francs au titre de la reprise du passé, garantie dont relevaient les désordres litigieux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit utile de statuer sur les autres branches du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société GAMF à garantir la société Transex de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt rendu le 12 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.| site réalisé avec Baumann Avocat Droit informatique |
Cette décision est visée dans la définition :
Assurance
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