par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Tutelle aux prestations sociales
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Depuis la Loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, la tutelle aux prestations sociales prévue par les articles L167-1 et suivants et R167-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, est nommée : ""mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ». Voir aussi la rubrique Majeurs protégés".
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