par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

REINTEGRANDE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Réintégrande

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

La "réintégrande" était le nom donné naguère à une des actions possessoires. Dans un arrêt du 28 juin 1996 la Cour de cassation ayant jugé que la protection possessoire pouvait être confiée au juge des référés (Cass. ass. plén.,28 juin 1996, n°94-15935), le législateur y trouvant un intérêt pour la défense des intérêts du possesseur de droits immobiliers, la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a supprimé les actions possessoires dont la réintégrande qui a donc disparu du paysage juridique français. Depuis 2015, la pratique du référé possessoire dont il est question dans l'arrêt de la Cour de cassation référencé ci-dessus du 28 juin 1996 assure la protection du possessoire, en présentant l'avantage de la rapidité et de l'économie.

voir les mots "Possession", Actions possessoires et "Pétitoire"

Textes

Code civil, articles 2282, 2283.

Code de procédure civile, article 1264.

Loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Bibliographie

Gilles, La réintégrande, thèse Paris, 1936.

Périnet-Marquet (H.), L'action possessoire peut être intentée contre l'auteur matériel du trouble, même s'il n'est pas le détenteur du bien. La Semaine juridique, édition générale, n°15, 9 avril 2012, Chronique -droit des biens, n°465, p. 754 à 759, spéc. n°4, p. 756, note à propos de 3e Chambre civile. 7 mars 2012.

Raviart (E.), Traité théorique et pratique des actions possessoires et du bornage, 6ème éd. Paris, 1948.

Viatte, La protection possessoire et la réintégrande. Rev. loyers 1977, 399.

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