par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

PETITOIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Pétitoire

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

"Pétitoire" est l'adjectif qui qualifie l'action par laquelle une personne fait reconnaître en justice son droit de propriété sur un bien immobilier en se prévalant de l'acte d'acquisition ou de la situation juridique qui lui confère le droit réel immobilier qui lui est contesté : droit de (propriété, mais aussi, usufruit, ou nue-propriété).

L'action destinée à obtenir la reconnaissance d'un droit de propriété sur un objet mobilier est une action en revendication. En raison de la règle "En fait de meubles possession vaut titre ", il n'a jamais existé d'action possessoire relativement aux meubles. Pour ce qui concerne, les voies de droit qui étaient destinées naguère à assurer la protection de la possession portant sur des droits immobiliers, consulter Actions possessoires.

Textes

Code de l'Organisation judiciaire, article L312-7.

Bibliographie

Bergel (J. -L), Les contentieux immobiliers, Lextenso éditions, 2010.

Michelet (E.), La règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire, Paris,1973.

Pothier (R-J.), Oeuvres complètes. Tome 15, Traités de la possession, et de la prescription, Paris, éd. Chez Thomine et Fortic,1821.

Trigeaud (J. -M.), La possession des biens immobiliers, nature et fondement, thèse Paris II, 1979.

Raviart (E.), Traité théorique et pratique des actions possessoires et du bornage, 6ème éd, Paris, Editions techniques, 1948.

Rusconi (B.), L'Action pétitoire fondée sur la possession. Etude des articles 934 et 936 du Code civil suisse, Lausanne, éd. Roth et Sauter, 1958.

Vincent (J.) et Guinchard (S.), Procédure civile, 1999, 25ème éd, Paris, Dalloz, 1999.

Liste de toutes les définitions