par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
RECONNAISSANCE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Reconnaissance
La "reconnaissance" est le nom donné à la déclaration faite dans un acte authentique, et en particulier à l'officier de l'état civil, qui a pour effet d'établir la filiation du déclarant à l'égard de l'enfant naturel dont il se dit être le père. La maternité naturelle est cependant établie par le seul fait que l'acte de naissance de l'enfant porte mention du nom de la mère.
La Circulaire du Ministre de la Justice du 29 mai 2013 (BOMJ n°2013-05 du 31 mai 2013) a tiré les conséquences sur les règles de l'adoption de la Loi sur le mariage des personnes de même sexe. La Circulaire rappelle que le nouvel article 6-1 du Code civil, énonce que « Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre 1er du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. ». La filiation d'un enfant à l'égard d'un couple de personnes de même sexe ne peut que résulter d'un jugement d'adoption et pas de la reconnaissance par la compagne de la mère qui accouche. De même la présomption de paternité ne peut être étendue à l'épouse de la mère qui accouche. Consulter sur ce point la décision n°2013-669 DC du 17 mai 2013, du Conseil constitutionnel selon lequel l'autorité administrative doit vérifiér dans chaque cas, le respect de l'exigence de conformité du projet d'adoption à l'intérêt de l''enfant.
Au plan du droit international, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant. Le juge du fond ne peut refuser à un enfant née à l'étranger d'une mère étrangère de se prévaloir de l'article 311-17 du code civil pour établir sa filiation paternelle en application de la loi du père, désigné comme tel dans son acte de naissance, au motif que cet article ne définit pas une règle de conflit de lois mais se contente de poser les conditions de validité de la reconnaissance au regard de la loi française. Il doit rechercher si la mention du nom du père dans l'acte de naissance de l'enfant ne valait pas reconnaissance au regard de la loi du père. (1ère chambre civile 14 avril 2010, pourvoi n°09-14335, BICC n°727 du 15 septembre 2010 et Legifrance). Consulter la note de Madame Gallmeister référencée dans la Bibliographie ci-après;
Voir aussi :
Voir aussi les rubriques :
"Naturel (enfant)", "Adultérin (enfant)", "Nom" "Désaveu de paternité", "Accouchement sous X".
Textes
Code civil, articles 34, 57-1,62 et s., 70, 310-1 et s., 311-17, 316, 332 et s., 352.
Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
Bibliographie
Fosset (A.), La paternité à travers les reconnaissances de complaisance, Paris, édité par l'auteur, 1999.
Gallmeister (I.), Conflit de loi : reconnaissance de paternité. Recueil Dalloz, n°18, 6 mai 2010, Actualité / droit civil, p.1075, note à propos de 1ère Civ. - 14 avril 2010.
Garé (T.), La date de naissance, point de départ de la reconnaissance de l'enfant. Dalloz 2001 n° 9, p. 1496, Note sous Bull. Civ. 1, 12 décembre 2000, Bull. 2000, I, n°318, p. 206.
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