par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

OBLIGATION DE RESERVE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Obligation de Réserve

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

Le magistrat qui préside l'audience dispose d'un "pouvoir de police" pour garantir la sérénité des débats, et ce y compris en procédant à l'expulsion des personnes qui troublent l'audience.

L'article 24 du Nouveau code de procédure civile fait obligation aux parties de garder en tout le respect dû à la Justice et donne au juge qui préside les débats le pouvoir de supprimer des écrits, de les déclarer calomnieux et de prononcer même d'office des injonctions.

Voir les mots :

"Immunité"

"Police de l'audience ".

Textes

Code de procédure civile, articles 24, 437 et 438.

Bibliographie

Pouliquen (E.), Action en rescision pour lésion et droit de propriété de l'acheteur. Revue Lamy droit civil, n°90, février 2012, Actualités, n°4540, p. 12, note à propos de 3e Civ. 14 décembre 2011.

Sauvel (J.), Les immunités judiciaires ce que l'on peut dire et écrire en justice et la police de l'audience, Paris, Sirey, 1956.

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