par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

MAUVAISE FOI DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Mauvaise foi

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

La "mauvaise foi" est une attitude volontaire et déloyale avec laquelle une personne agit envers une autre, afin de surprendre sa décision.

Consulter :

Bonne foi

Action de groupe (droit de la Consommation)

Consommation (Droit de la -).

Textes

Code civil : Articles 220 et s, 435, 488, 730-5, 800, 1303-4, 1231-6, 1352-2, 1352-7, 1413, 1635, 1873-3, 2258, 2274.

Code de laconsommation : Articles L653-8, L241-3, L242-6, L247-8, L123-5, L511-11, L654-14.

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