par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
LIBERATOIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Libératoire
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
"Libératoire" est l'adjectif qui qualifie la prestation qui éteint une dette. Le paiement portant sur la totalité d'une dette est libératoire. On peut utiliser ce mot pour désigner les effets d'un acte qui constitue la preuve de ce que le débiteur s'est acquitté de sa dette : on dira : " une quittance libératoire " ou encore on pourra parler des " effets libératoires de la novation ".
Consulter :