par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
LEGALISATION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Légalisation
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
La "légalisation" est la formalité par laquelle une autorité publique certifie avoir vérifié l'identité du ou des signataires d'un acte et sur le fait que l'intéressé ou les intéressés ayant comparu en personne l'agent public peut affirmer que la ou les signatures apposées sur cet acte sont celles de la ou des personnes qui ont comparu. En application de l'article L2122-30 du Code Général des Collectivités Locales, la légalisation est faite par le Maire. A l'étranger, le Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 confie cette tâche aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire. La légalisation d'un acte sous seing privé lui confère date certaine. Malgré l'abrogation de l'ordonnance de la marine d'août 1681, la formalité de la légalisation des actes de l'état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire, de sorte qu'un extrait d'acte établi par une autorité étrangère et non légalisé, ne répond pas aux exigences légales et ne peut recevoir effet en France (Cass. 1ère civ., 4 juin 2009, n°08-10962 BICC n°712 du 1er décembre 2009 et Legifrance). Ainsi, il a été rappelé par la Cour de cassation que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises devaient au préalable, conformément à la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y recevoir effet. Elle a jugé, s'agissant de la conversion de l'adoption simple d'un enfant étranger en adoption plénière par un couple de français, que le recueil des consentements des parents biologiques devant le juge étranger n'ayant fait l'objet d'aucune légalisation par les autorités étrangères compétentes, c'était par de justes motifs que le juge français avait pu légalement rejeter la requête (1ère Chambre civile 23 mai 2012, pourvoi n° 11-17716, BICC n°770 du 1er novembre 2012 et Legifrance). Ainsi, après avoir relevé que la copie d'un acte de naissance avait été légalisée par le chef de la chancellerie du ministère des affaires étrangères des Comores, et non par le consul de France aux Comores ou celui des Comores en France, une Cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence de légalisation régulière, l'acte ne pouvait produire effet en France (1ère Chambre civile 11 octobre 2017, pourvoi n°16-23865, BICC n°876 du 15 février 2018 et Legifrance).
Dans son acception actuelle, la légalisation peut être effectuée en France, par le consul du pays où l'acte a été établi (1ère Chambre civile, 4 juin 2009, pourvoi n°08-10962, BICC n°712 du 1er décembre 2009 et Legifrance) ou encore, à l'étranger par le Consul de France établi dans le pays dans lequel l'acte a été rédigé : ces deux autorités sont les seules autorités habilitées (1ère Chambre Civile, 14 novembre 2007, pourvoi n°07-10935, Bull. 2007, I, n°356 et Legifrance et 1ère Chambre civile 13 avril 2016, BICC n°849 du 15 octobre 2016 et Legifrance). Voir les notes de M. Éric Fongaro Consulter et celle de M. François Chénédé référencées dans la Bibliographie ci-après.
On note un certain flou dans le vocabulaire utilisé par la pratique qui utilise souvent des termes équivalents comme le mot "apostille", ou "certification". L'apostille est la formule prévue par la convention de la Haye du 5 octobre 1961, pour tenir lieu de légalisation d'un acte public. Cette convention supprime l'exigence de légalisation des actes publics étrangers dans les pays dont la liste est tenue à jour par les services du Ministère des Affaires Étrangères. Elle se substitue à la double légalisation obligatoire lorsque les deux États ont ratifié cette convention internationale.
Le mot "certification" peut recouvrer des formalités ayant des buts différents, par exemple, le décret 2002-616 relatif au répertoire national des certifications professionnelles, prévoit ainsi que « les diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de qualification professionnelle peuvent être enregistrés, à la demande des autorités ou organismes qui les ont créés, après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle ». De même il existe une certification des produits industriels et des services. La certification est alors une procédure par laquelle un organisme certificateur, atteste qu'un système d'organisation, un processus industriel, une personne, un produit ou un service est conforme à des exigences spécifiées dans une norme. Il existe aussi une certification touchant à l'origine des produits importés ou exportés. Les douanes des pays étrangers ou les clients de ces pays peuvent exiger que l'origine d'une marchandise soit justifiée par la production d'un certificat d'origine. Le certificat d'origine communautaire est un document douanier authentifié par les Chambres de Commerce et d'Industrie.
Textes
Bibliographie