par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
INSTALLATION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Installation
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
L' "installation" est la cérémonie publique au cours de laquelle un magistrat est officiellement reçu par ceux qui composent la juridiction à laquelle il vient d'être affecté. La date de son installation marque le point de départ de son ancienneté dans son nouvel emploi et lorsqu'il y a été nommé en avancement, l'installation marque le point de départ de son ancienneté dans son nouveau grade. En cas d'urgence, le magistrat peut être installé par écrit.