par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
INDEMNITE D'EVICTION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Indemnité d'éviction
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Pour assurer aux commerçants qui louent des locaux indispensables à leur activité et pour assurer la stabilité leur permettant notamment d'exposer les marchandises qu'ils destinent à leur commerce, la Loi leur a conféré, sous certaines conditions, un droit au renouvellement du bail des locaux dans lesquels fonctionne leur entreprise. A cette fin, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il doit verser au locataire sortant une compensation dite "indemnité d'éviction"
Voir : "propriété commerciale".
Textes
Bibliographie