par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
DISSIMULATION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Dissimulation
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En matière contractuelle, la dissimulation est le fait de cacher l'existence d'un fait ou d'un acte qui doit rester secret pour ceux qui ne sont pas des parties au contrat. Elle n'a donc d'efficacité qu'entre les signataires et à condition qu'elle ne soit pas illicite.
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