par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
PRETE-NOM DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Prête-nom
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"Prête-nom" est l'appellation juridique caractérisant la situation d'un mandataire qui, en exécution d'un accord secret conclu avec son mandant, passe des actes comme s'il s'engageait pour lui-même. En général, une "contre-lettre contredit, en les annulant ou en les modifiant, les dispositions contenues dans la convention ostensible.
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