par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
DE IN REM VERSO DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de De in rem verso
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"De in rem verso" est une expression latine qui désigne un type d'actions subsidiaires connues du droit romain, dont l'appellation sous cette forme est encore, mais rarement, utilisée de nos jours, pour regrouper l'"enrichissement sans cause ", la "gestion d'affaires", et l' action en "répétition de l'indu". Ces actions sont dénommés par le Code civil des "quasi-contrats", dénomination critiquée par la doctrine puisque le contrat suppose un accord des consentements alors que précédemment l'appauvrissement du patrimoine de celui qui agit en justice ne trouve pas sa cause dans une expression de sa volonté.
Le caractère subsidiaire reconnu à l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du Code de procédure civile, mais une condition inhérente à l'action. (1ère CIV. - 4 avril 2006. BICC n°645 du 1er août 2006). Si en vertu d'un accord verbal une personne s'est obligé à financer des travaux d'aménagement en contrepartie de l'engagement pris par le propriétaire d'une maison de lui consentir un droit d'usage et d'habitation des lieux ainsi aménagés, il a pris le risque d'assumer ce financement sur le fondement de ce seul accord. Dès lors qu'il s'inscrit dans le cadre contractuel ainsi défini par les parties, un tel financement ne peut ouvrir droit à remboursement sur le fondement des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause (1ère Chambre civile 5 novembre 2009, pourvoi n°08-16497, BICC n°720 du 15 avril 2010 et Legifrance) et dans le même sens : Soc., 19 janvier 1999, pourvoi n° 96-45583, Bull. 1999, V, n° 36. Consulter le commentaire de MM. Charbonneau et Pansier référencé dans le Bibliographie ci-après.
L'action de in rem verso, invoquée à titre subsidiaire, ne peut être admise pour suppléer une autre action écartée faute de preuve. (1ère Chambre civile 4 mai 2017, pourvoi n°16-15563, Legifrance), elle peut être exercée quand bien même l'appauvrissement du demandeur comporterait une cause, dès lors que cette cause est impropre à justifier l'enrichissement corrélatif du défendeur. (2e Chambre civile 3 mars 2016, pourvoi n°15-14067, Legifrance).
L'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse est soumise, en cas de versement de celle-ci, postérieurement au décès du bénéficiaire, non à la prescription biennale de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, mais à la prescription de droit commun, (2e Chambre civile 24 janvier 2019, pourvoi n°18-10994, BICC n°903 du 1er juin 2019 et Legifrance). La demande de restitution d'intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu'elle soit présentée par voie d'action ou de défense au fond, est soumise à la prescription édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce (Chambre commerciale 30 janvier 2019, pourvoi n°17-20496, BICC n°903 du 1er juin 2019 et Legifrance).
Textes
Bibliographie