par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

COMMISSION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Commission

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

Le mot "commission" est plus généralement employé pour désigner une assemblée, permanente ou non, composée de personnes chargées d'une étude collective, en vue d'effectuer par exemple, une enquête (Commission d'enquête parlementaire), chargée de délibérer sur les affaires publiques (Commission Municipale) ou de connaître d'une action disciplinaire (Commission de discipline).

Dans le langage de la technique juridique et celui de la pratique commerciale, la "commission" est la rémunération propre aux intermédiaires du commerce. Elle est généralement calculée en fonction de l'importance de l'affaire traitée par leurs soins. Parmi les personnes percevant des commissions, figurent les "courtiers", les apporteurs d'affaires, les "commissionnaires" et d'une manière plus générale, les agents commerciaux.

Les "courtiers" mettent en présence deux ou plusieurs commerçants cherchant à placer leurs marchandises ou, au contraire à en acheter. Le courtier n'est pas lui même partie au contrat, il se borne à présenter à procurer à son mandant une contre-partie en vue d'une opération civile ou commerciale déterminée.

Les "commissionnaires" sont des commerçants qui réalisent des opérations commerciales en leur nom propre ou sous un nom commercial. Le commissionnaire peut se porter garant de son mandant. On dit, dans ce cas, qu'il est "ducroire".

Le contrat de courtage comme le contrat decommission se rencontre dans le commerce des marchandises, mais aussi dans d'autres domaines, notamment dans les transports et la négociation des immeublesou parties d'immeubles, les fonds de commerce et les valeurs mobilières.

Les "agents commerciaux" sont des mandataires du commerce ayant un statut d'intermédiaires indépendants.

Relativement au mot "Commission" pris dans le sens d'"acte conférant une mission judiciaire ", consulter la rubrique "Commettre".

Textes

Loi n°78-23 du 10 janv. 1978 (Commission des clauses abusives).

Code de procédure civile, articles 730, 157, 1272 (Commission rogatoire).

Code de l'organisation judiciaire, articles L 313-1, R231-1, (Commission d'indemnisation).

Code de Commerce, articles L132-1 et s., L133-4, L133-6, L441-6, L522-5, L624-13

Bibliographie

Hamel, Le contrat de commission, Paris 1949.

Pédamon (M.), Droit commercial : commerçants et fonds de commerce, concurrence et contrats du commerce, 2000.

Peyrefitte (L.), La commissionnaire de transport et les autres auxiliaires de transport en droit français, Dalloz-Sirey 1978, 213.

Rodière (R.), Etude sur la commission de transport, RTCom., 1957, 1 et 535.

Rodière (R.), Le droit des transports, t.1, 1953, t.2, 1955, t.3, 1960.

Simon (A-M.), Hess-Fallon (B.), Droit des affaires., 15ème édition, - éd. Dalloz-Sirey,2003.

Liste de toutes les définitions