par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
CHAMBRE MIXTE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Chambre Mixte
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La Cour de Cassation, comme les Tribunaux de grande nstance et les Cours d'appel, est divisée en formations dites "Chambres". A chacune de ces formations correspond une compétence particulière. en fonction de critères révisables qui sont définis par le Bureau de la Cour. Lorsque la question dont elle est saisie, relève de la compétence d'au moins deux d'entre elles, la Cour peut se réunir en chambre mixte. Consulter à titre documentaire les arrêts du 13 avril 2018, pourvoi n°16-21345 et 24 février 2017, pourvoi n° 15-20411, Legifrance)
Les chambres mixtes sont présidées par le Premier président de la Cour de cassation et composées de magistrats de trois chambres, soit, au total treize membres. Un des avocats généraux du Parquet de la Cour assiste aux débats et remet au dossier de la Cour un avis écrit. .