par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
BIOETHIQUE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Bioéthique
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Pour le juriste, la bioéthique est l'aspect juridique des pratiques médicales et de leurs effets à la fois, physiologiques, physiogénétiques, psychologiques et socioculturels appliquées à la personne humaine.
La Loi n°2004-800 relative à la bioéthique a modifié en partie les dispositions du Code cvil, du code de la santé publique, du code de l'action sociale, et du code de la sécurité sociale.
Il est trop tôt pour envisager d'établir dès maintenant une analyse des changements intervenus et des règles nouvelles concernant notamment la procréation assistée, l'insémination artificielle, le problème de la conservation, de la recherche et du transfert des embryons, le traitement de l'infertilité, la conservation et l'utilisation des gamètes, la situation juridique des tiers donneurs, les prélèvements et les dons d'organes, l'accès aux données, le droit de l'adoption, les règles relatives à l'autorité parentale et les droits de l'enfant.
Cette Loi s'attache à définir notamment, quelle est la situation en France des enfants dont la naissance est résulté d'une assistance médicale à la procréation à l'étranger avant la publication de la Loi du 2 août 2021 p>Consulter :
Textes