par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
FECONDATION IN VITRO (FIV) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Fécondation In Vitro (FIV)
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
La Procréation médicalement assistée (PMA) est une technique de la Procréation Médicale Assistée (PMA) de transfert d'embryon. Il s'agit du moyen par lequel est pratiquée la gestation pour autrui.
La Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a modifié en partie les dispositions du Code cvil, du code de la santé publique, du code de l'action sociale, et du code de la sécurité sociale.
Il est trop tôt pour envisager d'établir dès maintenant une analyse des changements intervenus et des règles nouvelles concernant notamment la procréation assistée, l'insémination artificielle, le problème de la conservation, de la recherche et du transfert des embryons, le traitement de l'infertilité, la conservation et l'utilisation des gamètes, la situation juridique des tiers donneurs, les prélèvements et les dons d'organes, l'accès aux données, le droit de l'adoption, les règles relatives à l'autorité parentale et les droits de l'enfant.
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