par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

AUDIENCE DE DEPARTAGE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Audience de Départage

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

Le principe du droit procédural français selon lequel les juges ne peuvent décider valablement que lorsqu'ils siègent et lorsqu'ils délibèrent en nombre impairs, ne s'applique pas à l'organisation du Conseil de Prud'Hommes. Dès lors que les deux Conseillers prud'hommes qui siègent ensemble ne peuvent se mettre d'accord pour rendre un jugement à l'unanimité, le Code du Travail prévoit qu'ils doivent faire appel à un juge du Tribunal qui siège dans le même ressort. Sous la présidence de ce magistrat, une nouvelle audience est alors tenue qui se nomme " audience de départage " ou encore, "en formation de départage".

Textes

Code du Travail, article L1454-2 et s. R1423-35, R1423-55 c.

Bibliographie

Conseil supérieur de la prud'homie (France), Le départage en matière prud'homale, Paris, éd. La Documentation française, 1995.

Desdevises (Y.), La départition partielle, Dr. soc. 1986,802.

Jaubert (B.), Sant (C.), Le "méconnu" du conseil de prud'hommes, le juge départiteur, Dr. soc. 1985, 567.

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