par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
ARBITRAGE MULTIPARTITE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Arbitrage Multipartite
La doctrine désigne par l'expression "arbitrage multipartite", la procédure arbitrale dans laquelle plusieurs demandeurs s'opposent à un ou à plusieurs défendeurs. La Cour de Cassation a jugé que le fait que, en, cas de désaccord sur le choix d'un arbitre commun, chacune des parties co-demanderesses ou que chacune des parties co-défenderesses ne puissent pas chacune d'elles, désigner "leur" arbitre constituait une violation du principe d'égalité de traitement (1ère Chambre civile 7 janvier 1992, pourvoi n°89-18708, Bull. civ. I n°2 et Legifrance). Depuis cet arrêt, dans la pratique, les règlements d'arbitrage prévoient que les parties pourront solliciter l'organisation chargé de régler la procédure l'arbitrage ou le Juge d'appui pour, selon ce qui paraîtra convenable, procéder à la désignation d'un, ou de tous les arbitres ou encore de décider que la cause sera jugée par un arbitre unique.
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