par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Administrateur judiciaire
"L'administrateur judiciaire" est un professionnel, qui exerce une profession libérale réglementée, en qualité d'auxiliaires de justice pour remplir une mission de service public. Dans le cadre d'une procédure collective ouverte contre une entreprise, le Tribunal qui a été saisi par les créanciers, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de Redressement désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux. Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur. Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur.
En application de l'article 1239 du code de procédure civile, les ordonnances du juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelles des mineurs peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel. Il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'il est statué sur la rémunération d'un administrateur ad hoc, fût-il administrateur judiciaire, ce qui exclut la procédure prévue par les articles 714 à 718 du code de procédure civile. En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a statué sur la rémunération d'un mandataire ad hoc et en a souverainement apprécié le montant (2e Chambre civile 4 octobre 2018, pourvoi n°17-21278, BICC n°896 du 15 février 2019 et Legifrance).
Un Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) élabore les règles professionnelles et assure la défense des intérêts collectifs de la profession.
Textes
Code de commerce, articles L. 663-2, Art. L. 811-1 et s., Art. L. 814-1 et s., L1627 et s; Art. R. 663-3 et s., Art. R. 663-32 et s., Art. R. 811-1 et s., Art. R. 814-1 et s.
Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Décret no 98-1308 du 29 décembre 1998 approuvant les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte prévue à l'article 63 de la loi no 93-121 du 17 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 modif. le Livre VIII du Code de commerce.
Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels
Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce.
Décret n° 2020-1421 du 19 novembre 2020 modifiant l'article D. 814-1-2 du code de commerce relatif à l'indemnisation des commissaires du Gouvernement et de leur suppléant auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Liste de toutes les définitions
