Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



AD SOLEMNITATEM DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Ad solemnitatem

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

"Ad solemnitatem" est une expression latine caractérisant un acte pour la validité duquel la loi exige qu'il soit passé dans une forme déterminée. Par exemple un legs, une donationou unedonation-partage, tout comme un contrat de mariage n'ont de valeur que si ces actes sont passés pardevant notaire. On dira ou on écrira la forme authentique d'un legs est prescrite par la loi ad solemnitatem. C'est en raison de la nullité qui les frappe lorsqu'on ne respecte la forme légalement définie qu'on les nomme aussi "actes dont la forme authentique est exigée "ad validitatem". Le contraire de "ad solemnitatem" est "ad probationem".

Exemple :

  • "... l''inobservation du formalisme prévu par l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 tel qu'issu de l'arrêté du 25 juillet 2005, formalisme qui n'est pas édicté «ad solemnitatem», n'est pas sanctionné par la nullité de l'option exercée par le salarié... (2é Chambre civile 19 décembre 2013, pourvoi n° 12-13393, Legifrance).
  • "... Qu'il est enfin prétendu qu'un mandat donné pour une opération de vente doit être écrit ad solemnitatem, et non seulement ad probationem" (3e Chambre civile 12 janvier 1978, pourvoi n° 76-12003, Legifrance).


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